Les nouveaux plafonds d'embargos sur les pensions : ce que vous devez savoir pour 2026
En 2026, les plafonds de revenus soumis à des mesures d'embargos ont été revus en France. Cette évolution concerne non seulement les travailleurs salariés, mais également les pensionnés, les autoentrepreneurs et les indépendants. Les nouveaux seuils seront utilisés pour déterminer les parts de pension qui peuvent être retenues par l'État ou les créanciers.
Quels sont les nouveaux plafonds d'embargos?
Le salaire minimum interprofessionnel (SMI) a été fixé à 1 221 euros par mois en 14 fois pour 2026. Cette valeur définit le seuil à partir duquel une pension ne peut plus être retenue de manière habituelle par les collecteurs de dettes. Toutes les pensions inférieures à ce montant sont ainsi protégées.
Cependant, pour les pensionnements supérieurs, une échelle progressive d'embargos s'applique. Ainsi, entre 1 221 et 2 442 euros, 30% de l'exces sera reçu par les créanciers. Cette proportion monte à 50% pour les revenus compris entre 2 442 et 3 663 euros, puis à 60% pour les pensions de 3 663 à 4 884 euros. Au-delà de 4 884 euros, 75% de l'excédent peut être retenu, et enfin, 90% pour les revenus supérieurs à 6 105 euros.
Il est important de noter que ces plafonds peuvent être ajustés en cas de charges familiales supplémentaires. Les intéressés peuvent ainsi bénéficier d'un allégement de ces seuils, allant jusqu'à 30% supplémentaire en fonction de leur situation.
Comment sont appliqués les nouveaux plafonds?
Les organismes publics, tels que l'Agence des participations de l'État et la Caisse nationale d'assurance vieillesse, mettent automatiquement à jour ces seuils chaque fois que le SMI est modifié. Cela signifie que certains procédures d'embargo existantes doivent également être adaptées pour prendre en compte ces nouvelles valeurs légales.
Il est donc possible que certaines personnes voient réduire les retenues mensuelles sur leurs pensions. Cependant, dans d'autres cas, le montant des retenues pourrait rester identique. Dans ce dernier cas, les intéressés peuvent demander la réparation de ces retenues effectuées de manière erronée.
Il est ainsi crucial de conserver tous les documents justifiant les montants de pension et les décisions d'embargo pour pouvoir les présenter en preuve.
Quels types de dettes peuvent entraîner un embargo sur la pension?
Les mesures d'embargo sur les pensions ne se limitent pas aux dettes fiscales. Les créances avec la Sécurité sociale, les jugements de faillite, les créances bancaires non éteintes, les dettes de prêts personnels ou les cartes de crédit peuvent également entraîner ces mesures.
Seuls quelques exceptions existent. Les pensions alimentaires issues de procédures familiales peuvent bénéficier d'une protection plus flexibles des plafonds d'embargo en cas de nécessité. De même, si d'autres sources de revenus ou de pensions complémentaires existent, ces seuils peuvent être ajustés.